FDA a accordé l'autorité pour régler les produits synthétiques de nicotine

Mardi 15 mars 2022, le Président Biden a signé une nouvelle loi qui accorde l'autorité des États-Unis Food and Drug Administration (FDA) pour régler les produits synthétiques de nicotine comme produits du tabac.

Cette législation aura un impact important sur l'industrie de tabac et de nicotine des États-Unis. Est ci-dessous un résumé des dispositions principales :

· FDA a été donné l'autorité réglementaire au-dessus de tous les produits de nicotine – si dérivé du tabac ou synthétiquement dérivé.

· La législation entrera en vigueur le 15 avril 2022.

· Des produits synthétiques de nicotine sont autorisés pour rester sur le marché jusqu'à 30 jours de la date effective de la nouvelle législation (14 mai 2022). Après cette date, on ne permet pas aux des produits synthétiques de nicotine d'être lancé sur le marché à moins que le fabricant ait déposé une application premarket de produit du tabac (PMTA) avant le 14 mai 2022.

· Si le fabricant classait un PMTA par la date-butoir du 14 mai 2022, un produit synthétique de nicotine peut rester sur le marché en attendant les résultats de son PMTA pour des 60 jours supplémentaires (c.-à-d., jusqu'au 13 juillet 2022), après quoi le produit doit être enlevé à moins que FDA ait publié un marketing accordé l'ordre ou exerce l'autorité discrétionnaire pour permettre au produit de rester sur le marché.